CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WINE SHIPPER SAS — Août 2026
Commission de transport — Transport international — Prestations logistiques et douanières
PRÉAMBULE — IDENTIFICATION ET CHAMP CONTRACTUEL
WINE SHIPPER SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 533 992 806, dont le siège est situé Zone de Kerranou, 29250 Saint-Pol-de-Léon (France), n° TVA intracommunautaire FR 53 533 992 806, exerce notamment une activité de commissionnaire de transport.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre WINE SHIPPER et tout client ou donneur d’ordre professionnel qui lui confie l’organisation d’un transport, notamment international, ainsi que, le cas échéant, des prestations accessoires, logistiques, documentaires ou douanières.
Elles constituent la convention écrite entre les parties pour les matières qu’elles régissent. Pour toute question non réglée par les présentes CGV ou par des conditions particulières, les dispositions impératives applicables et, le cas échéant, le contrat type de commission de transport en vigueur s’appliquent.
Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV sont destinées aux relations entre professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur doit faire l’objet d’un examen spécifique des règles protectrices applicables.
ARTICLE 1 — OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
WINE SHIPPER, en qualité de commissionnaire de transport, organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes, itinéraires, transporteurs et moyens qu’elle estime appropriés, pour le compte du donneur d’ordre.
Sa mission peut comporter des prestations accessoires, notamment la préparation documentaire, la coordination des formalités douanières, la gestion de données d’expédition, le suivi opérationnel, le recours à des représentants en douane, transporteurs, agents, correspondants, entrepositaires ou autres substitués.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre, sauf acceptation expresse et écrite de WINE SHIPPER. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations incompatibles.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT — INSTRUCTIONS — OUTILS DIGITAUX
Le contrat est formé par l’acceptation d’une cotation, d’un devis ou d’une offre de WINE SHIPPER, par la remise d’un ordre d’expédition, ou par toute validation de commande au moyen d’un outil électronique mis à disposition ou accepté par WINE SHIPPER.
Le donneur d’ordre doit transmettre en temps utile des instructions complètes, exactes et exploitables. Toute instruction particulière, notamment déclaration de valeur, assurance, intérêt spécial à la livraison, livraison contre remboursement ou exigence documentaire spécifique, doit être formulée par écrit pour chaque expédition et expressément acceptée par WINE SHIPPER.
Toute instruction, validation ou commande effectuée depuis le compte du client ou par un canal électronique habituellement utilisé entre les parties est réputée émaner du donneur d’ordre, sauf preuve contraire. Le client demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants.
La version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du donneur d’ordre et acceptée lors de la conclusion du contrat ou, dans le cadre d’une relation suivie, celle régulièrement communiquée avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 3 — PRIX — COTATIONS — POIDS FACTURABLE — SURCHARGES
3.1 — Détermination du prix
Les prix sont calculés à partir des informations fournies par le donneur d’ordre, notamment la nature, la valeur, le poids, les dimensions, le volume, le conditionnement, le nombre de colis, l’origine, la destination, les prestations demandées et l’itinéraire envisagé.
Sauf disposition particulière, le prix du transport est notamment déterminé en fonction du poids facturable de l’expédition, correspondant au plus élevé entre le poids réel et le poids volumétrique.
Les tarifs proposés par WINE SHIPPER sont établis sur la base des informations déclarées par le donneur d’ordre au moment de la demande d’expédition. Toute information inexacte, incomplète ou différente des caractéristiques effectivement constatées peut entraîner une régularisation de la facturation dans les conditions prévues au présent article.
3.2 — Poids volumétrique
Le poids volumétrique permet de tenir compte de l’espace occupé par un colis indépendamment de son poids réel. Pour les prestations de transport aérien auxquelles cette règle est applicable, WINE SHIPPER calcule le poids volumétrique de chaque colis selon la formule suivante :
Poids volumétrique (kg) = Longueur (cm) × Largeur (cm) × Hauteur (cm) / 5 000
Le poids retenu pour la détermination du poids facturable est le plus élevé entre le poids réel et le poids volumétrique.
Exemple — Transport aérien
Un colis mesurant 60 × 40 × 40 cm représente un volume de :
60 × 40 × 40 = 96 000 cm³
Son poids volumétrique est donc de :
96 000 / 5 000 = 19,2 kg
Si le poids réel du colis est de 15 kg, le poids facturable retenu sera de 19,2 kg.
Si son poids réel est de 22 kg, le poids facturable retenu sera de 22 kg.
Pour les prestations effectuées par voie routière, les règles de détermination du poids volumétrique peuvent différer selon le service utilisé.
Pour les prestations utilisant un rapport volumétrique de 1 m³ = 250 kg, correspondant à un diviseur de 4 000, le poids volumétrique est calculé selon la formule suivante :
Poids volumétrique (kg) = Longueur (cm) × Largeur (cm) × Hauteur (cm) / 4 000
Exemple — Transport routier avec diviseur 4 000
Pour le même colis de 60 × 40 × 40 cm :
60 × 40 × 40 = 96 000 cm³
Son poids volumétrique est donc de :
96 000 / 4 000 = 24 kg
Si le poids réel du colis est de 15 kg, le poids facturable retenu sera de 24 kg.
Si son poids réel est de 27 kg, le poids facturable retenu sera de 27 kg.
À titre d’information, les services routiers économiques européens de type FedEx Regional Economy utilisent actuellement cette règle de calcul avec un diviseur de 4 000.
Pour certains autres services routiers, notamment les prestations nationales en France, un autre diviseur peut être applicable. À la date des présentes CGV, les services nationaux FedEx utilisent notamment un diviseur de 5 000.
Les coefficients, diviseurs et règles de calcul pouvant évoluer selon le transporteur, le service, la destination ou les conditions contractuelles applicables, WINE SHIPPER applique dans tous les cas la règle de détermination du poids facturable correspondant au service effectivement utilisé au moment de l’expédition.
Lorsque l’expédition comporte plusieurs colis, le poids facturable de l’expédition est déterminé à partir des poids réels et volumétriques applicables aux différents colis composant l’envoi.
3.3 — Déclaration du poids et des dimensions — Emballages personnalisés
Les poids et dimensions renseignés par le donneur d’ordre lors de sa demande d’expédition servent de base à l’établissement de la cotation et au calcul du poids facturable.
Le donneur d’ordre est tenu de déclarer avec précision, pour chaque colis, son poids réel ainsi que ses dimensions extérieures maximales — longueur, largeur et hauteur — emballage compris.
Afin de faciliter la préparation de ses expéditions et l’établissement des cotations, le donneur d’ordre peut enregistrer dans son Espace Client WINE SHIPPER les emballages personnalisés qu’il utilise habituellement, en renseignant notamment leurs dimensions extérieures.
Les caractéristiques ainsi enregistrées sont utilisées pour le calcul du volume et, le cas échéant, du poids volumétrique de l’expédition.
Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer que les dimensions enregistrées correspondent aux dimensions extérieures maximales du colis une fois celui-ci préparé et fermé, emballage, protections, éventuelles déformations ou éléments saillants compris.
Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des caractéristiques des emballages personnalisés enregistrés dans son Espace Client.
La sélection d’un emballage préenregistré lors d’une demande d’expédition vaut déclaration par le donneur d’ordre des dimensions associées à cet emballage.
3.4 — Contrôle du poids et des dimensions par le transporteur
Le donneur d’ordre est expressément informé que les colis peuvent faire l’objet, au cours de leur prise en charge et de leur acheminement, de pesées et de mesures automatisées, notamment au moyen de dispositifs de pesage, de mesure dimensionnelle ou de mesure laser installés sur les chaînes de traitement des transporteurs ou autres substitués de WINE SHIPPER.
Ces contrôles peuvent faire apparaître un poids ou des dimensions différents de ceux déclarés par le donneur d’ordre lors de sa demande d’expédition.
En cas d’écart entre les poids ou dimensions déclarés par le donneur d’ordre et ceux relevés par les systèmes de contrôle du transporteur, les poids et dimensions contrôlés et retenus par le transporteur pour la facturation de l’expédition font foi pour la détermination du poids facturable et du prix de la prestation, sous réserve d’une erreur manifeste dûment établie.
Les dimensions enregistrées dans l’Espace Client ou déclarées lors de la demande d’expédition ne font donc pas obstacle aux opérations de contrôle réalisées par le transporteur.
Toute différence constatée susceptible de modifier le poids réel, le poids volumétrique, la tranche tarifaire ou les conditions tarifaires applicables peut entraîner une régularisation de la facturation.
Les suppléments, corrections tarifaires ou surcharges facturés à WINE SHIPPER par le transporteur ou un autre substitué en raison d’un poids, d’un volume ou de dimensions différents de ceux déclarés pourront être refacturés au donneur d’ordre.
Il appartient en conséquence au donneur d’ordre de vérifier avec soin le poids et les dimensions de chaque colis avant validation de sa demande d’expédition afin notamment d’éviter toute régularisation ou surcharge résultant des contrôles effectués au cours de l’acheminement.
3.5 — Surcharge carburant
Les tarifs proposés par WINE SHIPPER tiennent compte, lorsqu’elle est applicable, d’une surcharge carburant variable appliquée par le transporteur ou le substitué chargé de l’exécution de la prestation.
Cette surcharge est susceptible de varier notamment en fonction du mode de transport utilisé, du transporteur sélectionné, de la destination et de l’indice de référence retenu par celui-ci.
Pour certaines prestations de transport aérien international, la surcharge carburant peut notamment être indexée sur l’indice USGC (U.S. Gulf Coast) relatif au prix du carburant aviation, selon les modalités et barèmes appliqués par le transporteur concerné.
Pour les prestations de transport routier, ou lorsqu’un autre transporteur ou substitué est utilisé, la surcharge carburant peut être déterminée selon un autre indice, barème ou mécanisme d’indexation propre au transporteur et/ou au mode de transport concerné.
Le transporteur ou substitué chargé de l’exécution de la prestation peut faire évoluer ses indices de référence, barèmes, pourcentages, seuils et modalités de calcul de la surcharge carburant. WINE SHIPPER ne saurait garantir le maintien dans le temps d’un indice ou d’une méthode de calcul déterminée.
La surcharge carburant applicable au moment de l’établissement d’un tarif est intégrée au tarif proposé par WINE SHIPPER, sauf mention expresse contraire.
3.6 — Révision des tarifs
Compte tenu notamment du caractère variable de la surcharge carburant, des tarifs pratiqués par les transporteurs et substitués, des taux de change et, plus généralement, de l’évolution des coûts liés à l’exécution des prestations, WINE SHIPPER procède à une actualisation mensuelle de ses grilles tarifaires.
Sauf mention ou conditions particulières contraires, le taux de surcharge carburant retenu pour l’établissement des tarifs du mois est celui applicable au cours de la semaine précédant le début du mois concerné, selon l’indice et les modalités de calcul du transporteur ou du substitué concerné.
Les éventuelles variations de la surcharge carburant intervenant en cours de mois n’entraînent pas de modification des grilles tarifaires publiées pour ce même mois et sont prises en charge par WINE SHIPPER jusqu’à leur prochaine actualisation mensuelle.
En cas d’évolution exceptionnelle et significative d’un tarif transporteur, d’une taxe, d’une redevance, d’un taux de change, de la mise en place d’une nouvelle surcharge ou de tout autre élément extérieur affectant directement et substantiellement le coût de la prestation, WINE SHIPPER se réserve toutefois le droit d’adapter ses tarifs avant la prochaine actualisation mensuelle.
Sauf conditions particulières expressément convenues entre WINE SHIPPER et le donneur d’ordre, le tarif applicable à une expédition est celui en vigueur et porté à la connaissance du donneur d’ordre au moment de la validation de sa demande d’envoi.
3.7 — Droits, taxes, frais et autres surcharges
Sauf mention expresse contraire, les prix de transport et de commission proposés par WINE SHIPPER ne comprennent pas les droits de douane, taxes, accises, TVA/GST, redevances, frais de dossier des autorités, frais d’importation ou d’exportation, frais de stockage, d’inspection, de quarantaine, de retour, de destruction ou autres sommes imposées par une administration, un transporteur ou tout autre intervenant tiers.
Les tarifs présentés par WINE SHIPPER sous la dénomination « ALL-IN » comprennent exclusivement les prestations, frais et surcharges expressément indiqués comme inclus dans la grille tarifaire ou l’offre applicable. Cette dénomination ne signifie pas que l’ensemble des frais susceptibles de survenir au cours de l’exécution de l’expédition est inclus dans le prix annoncé.
Restent notamment exclus des tarifs ALL-IN, sauf mention expresse contraire, les droits et taxes liés à l’importation ainsi que les surcharges exceptionnelles, temporaires ou particulières appliquées par le transporteur, un substitué, une administration ou tout autre intervenant, notamment les surcharges liées à une forte demande, les frais supplémentaires d’importation ou d’exportation, les frais résultant d’un contrôle ou d’une formalité particulière, les frais de manutention spéciale, de colis hors normes ou surdimensionné, de zone éloignée ou difficile d’accès, de correction d’adresse, de nouvelle présentation, de stockage, de retour ainsi que toute autre surcharge résultant des caractéristiques particulières de l’expédition ou des conditions de son acheminement.
Lorsque de tels frais ou surcharges sont applicables à une expédition ou sont ultérieurement facturés à WINE SHIPPER par le transporteur, un substitué, une administration ou un autre intervenant, ils peuvent être facturés ou refacturés au donneur d’ordre, y compris postérieurement à l’exécution ou à la facturation initiale de la prestation.
Les cotations et tarifs sont établis sur la base des informations disponibles ainsi que des tarifs, conditions, surcharges, taux de change, lois et règlements applicables au moment où ils sont établis. Toute modification de ces éléments, toute information inexacte ou incomplète ou tout événement extérieur affectant le coût de l’opération peut entraîner une régularisation correspondante du prix dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 4 — ASSURANCE DES MARCHANDISES — DÉCLARATION DE VALEUR
Aucune assurance marchandises n’est souscrite par WINE SHIPPER sans instruction écrite du donneur d’ordre renouvelée pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Lorsqu’une telle instruction est acceptée, WINE SHIPPER agit comme mandataire du donneur d’ordre pour la souscription. WINE SHIPPER n’agit pas en qualité d’assureur et l’indemnisation demeure soumise aux conditions, exclusions, franchises et décisions de l’assureur.
Le donneur d’ordre peut également demander une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Leur prise en compte est subordonnée à l’acceptation expresse de WINE SHIPPER et peut donner lieu à un supplément de prix.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS — DÉLAIS
Les dates ou heures de départ, transit et livraison communiquées sont indicatives, sauf engagement exprès et écrit accepté par WINE SHIPPER.
WINE SHIPPER organise l’opération en fonction des informations et instructions reçues et choisit librement ses substitués, sauf instruction impérative acceptée par écrit ou disposition légale contraire.
WINE SHIPPER n’est pas tenue de vérifier matériellement l’exactitude des informations ou documents remis par le donneur d’ordre, notamment factures commerciales, listes de colisage, descriptions, valeurs, nomenclatures, origines, licences, certificats ou autorisations, sauf mission particulière expressément convenue.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
6.1 — Emballage, conditionnement, marquage et étiquetage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de façon à supporter dans des conditions normales le transport, les ruptures de charge, manutentions, contrôles et opérations de stockage prévisibles.
Le donneur d’ordre répond du choix du conditionnement et de son aptitude au transport. Il répond de toutes les conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
6.2 — Informations et déclarations
Le donneur d’ordre doit déclarer avec exactitude la nature, quantité, valeur, poids, volume, origine, destination et, lorsque cela est pertinent, le degré alcoolique, la classification douanière, la dangerosité, la fragilité, les contraintes de température, les licences ou autorisations nécessaires et toute particularité susceptible d’affecter l’organisation ou la licéité du transport.
Le donneur d’ordre s’interdit de remettre des marchandises illicites, prohibées ou non admissibles à l’importation ou à l’exportation. Il supporte les conséquences des déclarations ou documents inexacts, incomplets, inapplicables ou transmis tardivement, sous réserve des fautes imputables à WINE SHIPPER.
6.3 — Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus, absence, impossibilité de livraison, défaut de paiement des droits et taxes lorsque ceux-ci sont à la charge du destinataire, ou toute autre défaillance du destinataire, les frais supplémentaires raisonnablement engagés pour la marchandise, notamment stockage, nouvelle présentation, retour ou destruction autorisée, sont à la charge du donneur d’ordre, sauf faute imputable à WINE SHIPPER.
ARTICLE 7 — EXPÉDITIONS INTERNATIONALES — DOUANE — DROITS ET TAXES
7.1 — Formalités et conformité
Le donneur d’ordre garantit l’exactitude et la complétude des informations nécessaires aux formalités d’exportation, d’importation, douanières, fiscales, sanitaires, réglementaires ou de contrôle. Il lui appartient de s’assurer de la conformité intrinsèque de la marchandise et de fournir les licences, certificats, analyses, autorisations et justificatifs exigés.
Lorsque des opérations douanières sont réalisées par WINE SHIPPER ou par un représentant en douane ou autre substitué, elles sont effectuées sur la base des informations et documents transmis par le donneur d’ordre.
7.2 — Estimation des droits, taxes et frais
Toute estimation de droits de douane, taxes, accises, TVA/GST ou autres prélèvements communiquée avant l’expédition, notamment au moyen d’un devis, simulateur ou outil digital, est fournie à titre estimatif. Le montant définitif résulte des règles, taux de change, valeurs retenues, décisions et liquidations des administrations compétentes et/ou des montants facturés par les transporteurs, représentants en douane ou autres intervenants.
Sauf faute imputable à WINE SHIPPER, un écart entre une estimation préalable et la liquidation définitive ne constitue pas une inexécution contractuelle.
7.3 — DAP, DDP et autres conditions convenues
Lorsque les parties utilisent une référence de type DAP, DDP ou toute autre règle Incoterms®, celle-ci détermine la répartition convenue des coûts et obligations entre les parties dans la mesure compatible avec la mission confiée à WINE SHIPPER. L’utilisation d’une telle référence ne transforme pas WINE SHIPPER en vendeur ou acheteur des marchandises.
Lorsque WINE SHIPPER avance ou acquitte des droits, taxes, accises ou frais pour le compte de l’opération, les sommes effectivement supportées peuvent être refacturées au donneur d’ordre conformément aux conditions convenues.
Tout complément de droits, taxes, accises, frais ou redressement ultérieurement réclamé au titre d’une expédition peut être refacturé au donneur d’ordre lorsqu’il résulte des caractéristiques de la marchandise, des informations fournies, de la réglementation applicable ou d’une décision de l’administration ou d’un tiers, sauf dans la mesure où ce complément résulte d’une faute prouvée imputable à WINE SHIPPER.
7.4 — Blocage, contrôle, saisie, retour ou destruction
WINE SHIPPER ne garantit ni l’admission de la marchandise dans le pays de destination ni l’absence de contrôle par une autorité. En cas de blocage, inspection, saisie, refus d’importation, mise en quarantaine ou mesure administrative, WINE SHIPPER sollicite, lorsque cela est raisonnablement possible, les instructions du donneur d’ordre. Les coûts correspondants sont supportés par le donneur d’ordre, sauf faute imputable à WINE SHIPPER.
ARTICLE 8 — RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS
En cas de perte, avarie, manquant ou retard, le destinataire ou le réceptionnaire doit procéder aux constatations utiles, formuler des réserves précises et motivées et accomplir les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais prévus par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou internationales applicables à l’opération.
Les délais et formalités de réserves, de protestation, de réclamation, de forclusion et de prescription peuvent différer notamment selon le mode de transport utilisé, le caractère national ou international de l’opération, la nature du dommage et le régime juridique applicable. Le donneur d’ordre et/ou le destinataire doivent respecter les délais et formalités résultant des dispositions légales, réglementaires et des conventions internationales applicables à l’opération concernée.
L’absence de réserves, de protestation ou de réclamation dans les formes et délais applicables peut entraîner, selon le régime juridique concerné, une présomption de livraison conforme, la perte d’un recours, une forclusion ou l’irrecevabilité d’une action.
Toute réclamation adressée à WINE SHIPPER doit être formulée par écrit dès que possible et être accompagnée des pièces permettant son instruction. La fixation d’un délai interne de traitement ou de transmission ne saurait avoir pour effet de réduire un délai impératif de recours ou de prescription prévu par la loi ou une convention internationale.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
WINE SHIPPER répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables et par les présentes CGV. L’indemnisation porte sur le préjudice prouvé, direct et prévisible.
9.1 — Responsabilité du fait des substitués
Lorsque la responsabilité de WINE SHIPPER est recherchée du fait d’un substitué, la réparation est limitée à celle encourue par ce substitué dans le cadre de l’opération concernée. Lorsque les limites du substitué ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, les limites applicables à la responsabilité personnelle de WINE SHIPPER s’appliquent.
9.2 — Responsabilité personnelle — pertes et avaries
Sauf dispositions impératives contraires et sauf faute intentionnelle ou inexcusable privant légalement WINE SHIPPER du bénéfice des limitations, l’indemnité due au titre d’une faute personnelle prouvée pour pertes ou avaries est limitée à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder le produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros.
9.3 — Retard et autres dommages
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard imputable à WINE SHIPPER, l’indemnisation est limitée au prix de la prestation de commission de transport concernée, droits, taxes et frais divers exclus, sauf disposition impérative contraire.
Pour les autres dommages relevant de la responsabilité personnelle de WINE SHIPPER et ne constituant ni une perte ni une avarie de la marchandise, l’indemnisation est limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions impératives applicables.
9.4 — Opérations douanières
Lorsque la responsabilité personnelle de WINE SHIPPER est engagée au titre d’une prestation douanière ou fiscale, son étendue est appréciée conformément aux dispositions légales applicables, aux limites convenues dans les présentes CGV et, le cas échéant, aux conditions du représentant en douane intervenant dans l’opération, sans que les présentes stipulations puissent exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
9.5 — Déclaration de valeur et intérêt spécial
Une déclaration de valeur acceptée par WINE SHIPPER substitue le montant déclaré aux plafonds d’indemnisation applicables aux pertes et avaries dans les conditions convenues. Une déclaration d’intérêt spécial à la livraison acceptée peut modifier le plafond applicable au retard. Ces instructions doivent être renouvelées pour chaque opération et peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.
ARTICLE 10 — CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1 — Échéance des factures
Sauf conditions particulières expressément accordées par WINE SHIPPER, les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
WINE SHIPPER peut accorder à certains donneurs d’ordre des conditions particulières de règlement. En tout état de cause, le délai de paiement accordé ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions applicables à l’activité de commission de transport.
La date d’échéance applicable est celle mentionnée sur la facture.
Une tolérance ponctuelle accordée par WINE SHIPPER concernant un retard de règlement ne saurait constituer une modification des conditions de paiement convenues, ni créer au profit du donneur d’ordre un droit à bénéficier de cette tolérance pour les factures ultérieures.
10.2 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le taux applicable au premier semestre de l’année concernée est déterminé sur la base du taux BCE en vigueur au 1er janvier de cette année. Pour le second semestre, le taux applicable est déterminé sur la base du taux BCE en vigueur au 1er juillet.
10.3 — Calcul des pénalités de retard
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes demeurées impayées, au prorata du nombre de jours calendaires de retard, selon la formule suivante :
Montant TTC impayé × taux annuel des pénalités × nombre de jours de retard / 365
Le nombre de jours de retard est calculé à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date de règlement effectif des sommes dues.
Exemple donné à titre purement illustratif :
Pour une facture de 10 000 € TTC, demeurée impayée pendant 60 jours après sa date d’échéance, en retenant à titre d’exemple un taux annuel de pénalités de 12 % :
10 000 € × 12 % × 60 / 365 = 197,26 € de pénalités de retard.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article 10.4 ci-dessous.
Le taux de 12 % utilisé dans cet exemple est purement illustratif. Le taux effectivement applicable est celui déterminé conformément à l’article 10.2 et aux dispositions légales en vigueur pour la période concernée.
10.4 — Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par WINE SHIPPER sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WINE SHIPPER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ainsi, dans l’exemple figurant à l’article 10.3, aux 197,26 € de pénalités de retard s’ajouterait l’indemnité forfaitaire de 40 €, soit un montant total de 237,26 €, hors éventuels frais complémentaires de recouvrement dûment justifiés.
10.5 — Paiement partiel
En cas de paiement partiel d’une facture, les pénalités de retard continuent à courir sur le solde TTC restant dû jusqu’à son règlement effectif.
Tout paiement partiel est imputé conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des pénalités, indemnités et frais de recouvrement éventuellement dus.
10.6 — Conséquences du retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, sans préjudice des autres droits de WINE SHIPPER, la suspension de l’acceptation de nouveaux ordres de transport ou de nouvelles prestations jusqu’au règlement des sommes exigibles.
WINE SHIPPER pourra également subordonner l’acceptation de toute nouvelle opération au règlement préalable des sommes échues et/ou à un paiement comptant ou anticipé.
Cette suspension ne dispense pas le donneur d’ordre du paiement des prestations déjà exécutées, engagées ou commandées ainsi que des frais supportés par WINE SHIPPER pour son compte.
10.7 — Compensation, retenue ou déduction
Le donneur d’ordre ne peut procéder unilatéralement à aucune compensation, retenue ou déduction sur les factures de WINE SHIPPER au titre d’une réclamation, d’un sinistre, d’un dommage allégué ou de toute autre créance contestée, sauf accord exprès et écrit de WINE SHIPPER ou disposition légale impérative contraire.
L’existence d’une réclamation ou d’un dossier de sinistre en cours d’instruction ne suspend pas l’exigibilité des factures non contestées.
10.8 — Absence de renonciation
Le fait pour WINE SHIPPER de ne pas appliquer immédiatement tout ou partie des pénalités, indemnités ou mesures prévues au présent article, ou d’accorder ponctuellement un délai supplémentaire à un donneur d’ordre, ne saurait constituer une renonciation à ses droits, ni modifier les conditions de règlement applicables aux opérations ultérieures.
ARTICLE 11 — AVOIRS — REMBOURSEMENTS — INDEMNISATIONS
Les avoirs émis à titre de geste commercial, correction tarifaire ou compensation commerciale sont, sauf mention contraire, imputables sur des factures ultérieures et ne sont pas convertibles en espèces.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une somme doit légalement être remboursée ou lorsqu’une indemnité est due au titre de la responsabilité de WINE SHIPPER ou de l’exécution d’un contrat d’assurance.
Lorsqu’un sinistre a été déclaré à un assureur pour le compte du donneur d’ordre, tout règlement relevant de cette assurance est effectué dans les limites des sommes effectivement versées par l’assureur, sous réserve des droits propres du donneur d’ordre et des stipulations de la police.
L’émission ou l’acceptation d’un avoir commercial ne vaut renonciation à un droit impératif, sauf transaction écrite répondant aux conditions légales.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTENTION ET GARANTIES
Dans les limites permises par la loi et quelle que soit la qualité en laquelle WINE SHIPPER intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît un droit de rétention conventionnel et, lorsque les conditions légales sont réunies, un droit de gage sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie des créances détenues contre le donneur d’ordre au titre des opérations qui lui sont confiées.
ARTICLE 13 — PRESCRIPTION
Les actions nées du contrat de transport ou de commission de transport sont soumises aux délais de prescription prévus par les dispositions légales ou conventions internationales applicables. Lorsque l’article L. 133-6 du Code de commerce est applicable, les actions concernées sont prescrites dans le délai d’un an selon les points de départ qu’il prévoit.
Aucune stipulation des présentes CGV ne réduit un délai impératif de prescription.
ARTICLE 14 — DURÉE — RELATION COMMERCIALE — RÉSILIATION
En cas de relation commerciale suivie, chaque partie peut y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis écrit raisonnable tenant compte notamment de la durée de la relation, des usages professionnels, des investissements spécifiques éventuellement réalisés et des dispositions légales applicables.
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite lui laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf urgence, impossibilité de régularisation ou gravité justifiant une cessation immédiate dans les conditions permises par la loi.
Les opérations déjà engagées à la date de cessation de la relation restent soumises aux présentes CGV jusqu’à leur complet achèvement et règlement.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE — ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
Sans constituer automatiquement un cas de force majeure, les événements extérieurs affectant les réseaux de transport ou les autorités — notamment fermeture de frontière, embargo, sanction, conflit, grève externe, congestion exceptionnelle, catastrophe naturelle, interruption de réseau, décision administrative ou contrôle renforcé — peuvent justifier une adaptation raisonnable de l’organisation, du délai ou du prix lorsqu’ils rendent l’exécution initialement prévue impossible ou substantiellement différente.
ARTICLE 16 — ESPACE CLIENT WINE SHIPPER ET OUTILS NUMÉRIQUES
16.1 — Mise à disposition de l’Espace Client
WINE SHIPPER met à disposition de ses clients et donneurs d’ordre un espace numérique sécurisé, ci-après dénommé « Espace Client », accessible depuis son site internet et susceptible d’être utilisé sous forme de web application ou installé et utilisé sur différents supports numériques, notamment ordinateur, tablette ou smartphone.
L’Espace Client permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles, de créer et gérer un compte client, renseigner les informations nécessaires aux expéditions, transmettre des demandes d’envoi et ordres de transport, choisir certaines modalités de prestation, transmettre ou consulter des documents et accéder aux services proposés par WINE SHIPPER.
16.2 — Création du compte et acceptation des CGV
Toute demande de création et/ou activation d’un compte sur l’Espace Client est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client ne peut finaliser la création de son compte sans avoir eu accès aux CGV et confirmé leur acceptation au moyen du dispositif électronique prévu à cet effet. Cette acceptation électronique vaut acceptation contractuelle des CGV, sous réserve de la conservation par WINE SHIPPER des éléments permettant d’en établir la date, la version et le compte concerné.
16.3 — Demandes d’envoi et ordres de transport
Toute demande d’envoi, ordre de transport ou instruction transmis et validé par le donneur d’ordre au moyen de son Espace Client constitue une instruction ferme adressée à WINE SHIPPER.
La validation d’une demande d’envoi via l’Espace Client emporte confirmation de l’exactitude des informations renseignées par le donneur d’ordre et acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV dans leur version applicable à la date de validation de la demande.
Les informations saisies et validées dans l’Espace Client constituent les instructions communiquées à WINE SHIPPER pour l’organisation et l’exécution de l’expédition. Il appartient au donneur d’ordre de vérifier, avant validation, leur exactitude et leur exhaustivité, notamment celles relatives à l’expéditeur, au destinataire, à la marchandise, à sa quantité, sa valeur, son poids, ses caractéristiques, ainsi qu’aux informations nécessaires aux formalités douanières, fiscales ou réglementaires.
16.4 — Choix des modalités de l’expédition
Lorsque l’Espace Client permet au donneur d’ordre de sélectionner des modalités de prestation, notamment le type d’envoi, la répartition de la charge des droits et taxes, le niveau de service, une assurance ou toute autre option, les choix validés sont réputés faire partie intégrante de l’ordre de transport.
La sélection d’une modalité DAP, DDP ou de toute autre modalité proposée dans l’Espace Client s’interprète conformément aux présentes CGV, notamment à l’article 7. Les montants de droits et taxes éventuellement affichés ou estimés restent soumis aux règles de régularisation prévues aux présentes CGV.
16.5 — Identifiants et sécurité du compte
Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Client sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et doit prendre toutes mesures raisonnables afin d’empêcher leur utilisation par une personne non autorisée.
Toute opération réalisée depuis le compte du client au moyen de ses identifiants est présumée avoir été effectuée par le client ou par une personne autorisée par celui-ci, sauf preuve contraire. Le client doit informer WINE SHIPPER dans les meilleurs délais de toute perte, détournement, utilisation frauduleuse ou accès non autorisé à son compte.
16.6 — Valeur probante et conservation des données
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de WINE SHIPPER relatives notamment à la création du compte, à l’acceptation des CGV, à leur version, aux connexions, aux demandes d’envoi, aux validations, aux choix de prestation, aux instructions et aux échanges intervenus via l’Espace Client peuvent être conservées et utilisées comme éléments de preuve des opérations intervenues entre WINE SHIPPER et le donneur d’ordre, dans les conditions prévues par la législation applicable.
16.7 — Disponibilité et évolution du service
WINE SHIPPER peut faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou mettre à jour tout ou partie des fonctionnalités de l’Espace Client, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, réglementaires ou d’amélioration du service.
WINE SHIPPER ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de l’Espace Client. En cas d’indisponibilité, les parties peuvent utiliser les autres moyens de communication habituellement admis par WINE SHIPPER pour la transmission des ordres et instructions.
ARTICLE 17 — NULLITÉ PARTIELLE — NON-RENONCIATION
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des conventions internationales et dispositions impératives applicables à l’opération concernée.
POUR LES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET LORSQUE LA LOI L’AUTORISE, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE WINE SHIPPER, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE.
ARTICLE 19 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication ou de communication indiquée par WINE SHIPPER. Elles annulent et remplacent, pour l’avenir, les versions antérieures pour les contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Le donneur d’ordre reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. Dans l’Espace Client, leur acceptation est recueillie lors de la création du compte par une action positive dédiée. Chaque validation ultérieure d’une demande d’envoi rappelle l’application des CGV en vigueur et emporte leur acceptation sans réserve, ainsi que la confirmation des informations et choix renseignés dans l’ordre de transport. Pour les commandes transmises par d’autres canaux, l’acceptation peut résulter de la signature d’un document, de l’acceptation d’un devis ou d’une cotation comportant un accès ou une référence aux CGV, ou de tout autre procédé permettant d’établir qu’elles ont été portées à la connaissance du donneur d’ordre et acceptées.
ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET D’ACCEPTATION
Ce document peut être utilisé lorsque l’acceptation des CGV n’est pas recueillie directement par voie électronique dans l’Espace Client.
Je soussigné(e) : ______________________________________________
Société : ______________________________________________________
Qualité : _______________________________________________________
déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente WINE SHIPPER SAS — Version finale — Août 2026 et les accepter.
Fait à : _______________________________ Le : ___________________
Signature précédée de la mention « Bon pour accord » :